Conditions générales de vente

1. OBJET

1.1. Les présentes Conditions générales (CG) règlent les relations contractuelles entre le client et FITLINE-FRIBOURG (ci-après FITLINE) et font partie intégrante de toutes les relations contractuelles de FITLINE avec le client.

1.2. D’autres conditions générales auxquelles le client fait notamment référence dans ses commandes ne sont valables qu’avec l’accord écrit explicite de FITLINE.

1.3. Les présentes CG annulent et remplacent toutes les précédentes CG entre les parties.

1.4. FITLINE se réserve le droit de modifier les présentes CG en tout temps et sans préavis par publication sur le site www.fitline-fribourg.com. Les CG ainsi modifiées entrent en vigueur dès leur publication.

2. PRESTATIONS DE FITLINE

2.1. FITLINE met ses installations à disposition du membre, aux heures d’ouvertures affichées, pour la durée fixée du contrat. L’utilisation des installations mises à disposition se fait sous la propre responsabilité de chaque membre. Il se conformera aux instructions des moniteurs et celles qui sont affichées dans la salle. Il s’engage à user des installations avec soin et à faire preuve d’égards envers les autres usagers.

2.2. FITLINE se réserve le droit de confier l’exécution de ses obligations à des tiers.

2.3. La préparation et la remise des abonnement se font au siège principal de FITLINE. Les profits et les risques des appareils passent au client dès la conclusion du contrat. Le client ne devient propriétaire de l’appareil que lorsque le prix de vente a été entièrement payé.

2.4. Les prix de vente sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) en Suisse.

2.5. Le Club est ouvert toute l’année, selon horaire affiché. La direction se réserve le droit de modifier en tout temps les heures d’ouvertures, le planning des cours ou les prestations, sans compensation. Les tarifs peuvent être modifiés en tout temps, toutefois, le montant convenu sur le contrat restera valable durant toute la durée du contrat. Si le contrat est renouvelé, l’éventuel nouveau tarif sera appliqué. Le contrat ne se renouvelle pas automatiquement.

2.6. Le Club se réserve aussi le droit de fermer durant un maximum de 15 jours par an, consécutifs ou non, pour des travaux de remise en état ou des manifestations exceptionnelles. Les membres seront avertis par affichage, à l’avance. Ces fermetures excluent tout report d’échéance.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le client est tenu de s’acquitter des montants dus en vertu des contrats individuels et des présentes CG, dans les délais de paiement fixés au chiffre 9.1.

3.2. Une tenue décente est obligatoire. Il est interdit de pénétrer dans les salles d’entraînement à pieds nus ou à torse nu. La propreté est exigée de chacun dans toute l’enceinte du Club. Un linge est obligatoire pour l’utilisation des engins ainsi que des chaussures d’intérieur.

3.3. En cas de force majeure (déménagement à plus de 20 km, accident ou maladie de longue durée, etc.. .), le contrat peut être transmis à une autre personne qui doit être acceptée par le Club. Un montant de Fr. 50.-à titre de frais sera demandé lors du transfert. Si aucun repreneur n’est trouvé, le contrat peut être résilié, d’entente entre les partis, contre un dédit de Fr. 100.–. Le paiement de la dédite et des retards éventuels seront effectués dans les 15 jours qui suivent la résiliation, faute de quoi l’abonnement continuera à courir jusqu’à son terme.

3.4. FITLINE ne rembourse en aucun cas les abonnements.

3.5. Toutes les commandes à FITLINE sont fermes et ne peuvent être annulées par le client.

4. OBLIGATION D’INFORMER

4.1. Les parties s’informent mutuellement de tout développement, incident ou événement pouvant se révéler important pour l’autre partie en vue de l’exécution des contrats individuels ou dans le cadre des rapports contractuels en général.

4.2. L’abonné s’engage notamment à informer FITLINE s’il constate que les services de FITLINE sont utilisés de manière illégale ou contraire aux dispositions contractuelles, notamment des CG, par ses collaborateurs ou par des tiers qu’il a introduits, ainsi que par des tiers non autorisés (par exemple des “hackers”).

5. MAINTIEN DU SECRET

5.1. Les informations qui ne sont pas accessibles au public et qui n’ont pas été publiées sont traitées confidentiellement. FITLINE s’engage, en particulier, à ne pas donner à des tiers de quelconques renseignements sur les prestations du client, à moins d’en avoir été expressément autorisée.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ, DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION

6.1. Le présent contrat n’est pas transmissible et demeure valable pendant toute la durée où le membre est inscrit au Club. Il n’est pas résiliable durant sa durée contractuelle.

6.2. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations (services et produits) de FITLINE restent la propriété de FITLINE ou du tiers ayant droit (sauf convention contraire écrite explicite).

6.3. FITLINE accorde au client le droit intransmissible et non exclusif d’utiliser les prestations de FITLINE convenues dans les contrats individuels. Le contenu et l’étendue de ce droit résultent des contrats individuels.

6.4. Si les prestations de FITLINE intègrent des produits de tiers, le client reconnaît les conditions relatives à l’utilisation et à la licence de ces produits et accorde aux tiers le droit de faire respecter directement ces conditions.

7. GARANTIE

7.1. FITLINE garantit au client une exécution soignée des prestations contractuelles. Toutefois, FITLINE ne peut garantir un service sans failles. Des interruptions de service annoncées, en particulier lorsqu’elles sont dues à des travaux de maintenance de notre fournisseur Internet ou de FITLINE, ne sont pas considérées comme des dérangements.

7.3. Le client s’engage à contrôler immédiatement dès réception de toutes les prestations de FITLINE la présence d’éventuels défauts. Tous les défauts doivent être signalés sans délai à FITLINE par écrit. Les pièces sous garantie du fabricant seront remplacées par celui-ci conformément à la garantie.

7.4. La garantie est exclue pour les défauts causés par le client ou des tiers ou par des influences extérieures.

8. RESPONSABILITÉ

8.1. FITLINE décline toute responsabilité en cas de vol et pour tout dommage subi par le membre à la suite d’un accident, d’une blessure ou d’une maladie contractée lors de l’utilisation des installations.

8.2. FITLINE ne répond en aucun cas des dommages subséquents et du gain manqué. FITLINE ne répond pas non plus d’une éventuelle perte de données en lien avec l’utilisation des services de stockage. Les éventuelles garanties du tiers (prestataire de service) sont réservées.

8.3. Le client répond de tous les dommages qu’il cause à FITLINE ou des tiers par l’utilisation des prestations de FITLINE. Le client libère FITLINE de toutes les créances (frais juridiques inclus) des tiers qui peuvent se produire, notamment par la violation du chiffre 6.4 ci-avant.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1. Si le contrat prévoit un paiement des cotisations par mensualités, ces dernières doivent être réglées d’avance, au début de chaque mois. Si un membre a plus d’un mois de retard dans le règlement des cotisations, FITLINE se réclamera le droit d’exiger immédiatement le solde du contrat et engagera, si nécessaire des Poursuites, majoré de Fr. 50.- de frais. Le membre n’aura plus accès au Club jusqu’au paiement complet de l’abonnement. Les mois perdus durant la procédure ne seront pas compensés. Seule la maison de recouvrement sera habilitée à traiter le dossier, aucun arrangement de paiement ne sera possible avec le Club.

9.2. Les cotisations s’entendent forfaitairement et ne donneront lieu à aucun remboursement ni diminution pour absences. En cas de maladie, d’accident, de service militaire ou d’absence professionnelle de plus de deux semaines consécutives, et sur présentation d’un justificatif, une compensation équivalente s’ensuivra à la suite du contrat. Les éventuelles mensualités continueront d’être payées durant l’absence. Aucune suspension ni remboursement ne sera effectué.

9.3. Les réclamations sont à faire dans les 5 jours dès réception de la facture.

9.4. En cas de retard dans le paiement d’une facture, FITLINE est en droit d’exiger dès le 1er rappel des intérêts moratoires de 5 %.

9.5. Il n’existe aucun droit au remboursement des contributions payées à l’avance ou à une prolongation de la durée du contrat en raison d’interruption d’activité pour cause de force majeure (par exemple, incendie, épidémies, pandémies, restrictions de l’Etat, grève) et/ou de décrets ou autres actes des autorités de l’ Etat. Les cotisations mensuelles sont également dues durant une éventuelle fermeture !

9.6. Chaque poursuite est facturée à hauteur de CHF 100.- s’ajoutant aux frais de poursuite effectifs.

10. DISPOSITIONS FINALES

10.1. En cas de contestation ou de différend, le Tribunal de District est seul compétent pour tout litige pouvant découler du présent contrat.

Fribourg, le 1er janvier 2025